Arrest 76.477 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/10/1998
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 68.277/VIII-865
En cause : 1. l'Association sans but lucratifEnseignement secondaire diocésaindu Centre scolaire Saint-Remacle, 2. l'Association sans but lucratifCollège du Sacré-Coeur, 3. l'Association sans but lucratifSéminaire de Floreffe, ayant élu domicile chezMe Dominique DRION, avocat,Mont Saint-Martin 624000 Liège, contre : la Communauté française,représentée par son Gouvernement.