Arrest 249.111 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/12/2020
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 222.401/XIII-8.037
En cause : 1. MORENVILLE Sabrina, 2. MAHY Vincent, ayant tous deux élu domicile place de l'Abbaye 3 6560 Bersillies-l'Abbaye, 3. NAVAUX Alex, ayant élu domicile chez Me Philippe BOSSARD, avocat, boulevard Mayence 19 6000 Charleroi, contre : 1. la commune d'Erquelinnes, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Xavier DRION, avocat, rue Hullos 103-105 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen