Arrest 138.469 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/12/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 152.309/XIII-3.375
En cause : 1.CLAERMAN Maurice,2.DECOENE Michel,3.l'Association sans but lucratif ASSOCIATION DU QUARTIER LEOPOLD- JARDIN DE L'EUROPE,ayant tous élu domicile chez Me Lucie POCHET, avocat, avenue Louise 391/22 1050 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Joël van YPERSELE, avocat, rue du Prince Royal 85 1050 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme PROMOTION LEOPOLD,ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles.