Arrest 138.591 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2004
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 127.323/XI-15.677
En cause : CHARRON Nathalie,ayant élu domicile chez Me Th. GAROT, avocat, rue des Martyrs 23 4800 Verviers, contre : 1. l'Université de Liège, domaine universitaire de Sart-Tilman, ayant élu domicile chez Me HENRY, avocat, Place des Nations-Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. FAVART, avocat, avenue Louise 149/22 1050 Bruxelles