- Datum:
- 22/02/2005
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 80.026/XIII-793
En cause : RAEKELS Anne,ayant élu domicile chez Me Dominique LAGASSE, avocat, chaussée de La Hulpe 187 1170 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre. Parties intervenantes : 1. la Commune d'Ixelles, ayant élu domicile chez Me Philippe COENRAETS, avocat, avenue F. Roosevelt 84/3 1050 Bruxelles, 2. la Commission communautaire française, ayant élu domicile chez Mes Francis HAUMONT et Michel SCHOLASSE, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre.