Arrest 162.891 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 28/09/2006
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 129.082/VII-28.335
En cause : 1. la S.P.R.L. M.M.-PHARMA 2. Martine RENS 3. Michel MOOCK, ayant élu domicile chez Me D. SOCQUET, avocat, ayant son cabinet à TERVUREN-DUISBURG, Merenstraat 28 contre : l'État belge, représenté par le Ministres des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Me R. DEPLA, avocat, ayant son cabinet à BRUGGE SINT-KRUIS, Karel Van Manderstraat 123