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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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119.894 resultaten
En cause : PEVENAGE Christian, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : DELCOURT André, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : VERLAINE Didier, ayant élu domicile chezMes Benoît CAMBIER etLuc CAMBIER, avocats,avenue Winston Churchill 2531050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté parle Ministre de l'Intérieur.
En cause : MAES Patrice, ayant élu domicile chezMe Jacques SAMBON, avocat,rue des Coteaux 2271030 Bruxelles, contre : la Ville de Bouillon. Parties intervenantes : 1. MACOR Miguel, 2. MAGISTRINI Lysiane, ayant tous deux élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,avenue des Gaulois 331040 Bruxelles
En cause : AKHECHAA Abdeslam,ayant élu domicile chezMe L. WALLEYN, avocat,rue des Palais 1541030 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice,ayant élu domicile chezMe E. DEMARTIN, avocat,place Van Meenen 141060 Bruxelles.
En cause : la Société anonyme PS IMMOBILIERE, ayant élu domicile chezMes Bernard ROLAND etMarie-Françoise LECOMTE, avocats,rue Tumelaire 716000 Charleroi, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMes Pierre LAMBERT etBénédicte HENDRICKX, avocats,rue de Nieuwenhove 14a1180 Bruxelles.
En cause : 1. WARBECQ Magali, 2. BOUCHEZ Stéphane, ayant tous deux élu domicile chezMes Brigitte HANNON etJean-François PUTZ, avocats,rue des Volontaires 6A5030 Gembloux, contre : la Commune de Floreffe, ayant élu domicile chezMe Bernard PAQUES, avocat,boulevard de la Meuse 1145100 Jambes. Partie intervenante : DEPAIVE Gaëtane, ayant élu domicile chezMe Alexis della FAILLE, avocat,place de l'Hôtel de Ville 15-161300 Wavre.
In zake : de NV SINT-PAUL,die woonplaats kiest bijadvocaat G. DE SMEDT,kantoor houdende te LOKEREN,Roomstraat 40 tegen : de Belgische Staat, vertegenwoordigd door de minister vanLandbouw, thans de minister van Volksgezondheid.
En cause : ESTIEVENART Pierre, ayant élu domicile chezMe Eric BALATE, avocat,rue du Gouvernement 507000 Mons, contre : la SOCIETE WALLONNEDU LOGEMENT, rue de l'Ecluse 216000 Charleroi.
En cause : DYKMANS Théo, rue Nicolas Duchâteau 324680 Oupeye, contre : 1. la Société coopérative régionale d'habitations socialesà responsabilité limitée LE CONFORT MOSAN, rue des Châtaigniers 344680 Oupeye, 2. le Commissaire spécial auprès de la Société coopérativerégionale d'habitations sociales à responsabilité limitée LE CONFORT MOSAN, rue des Châtaigniers 344680 Oupeye, 3. la Région wallonne,représentée par son Gouvernement.