Arrest 164.523 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/11/2006
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 76.876/VI-14.387
En cause : 1. la SOCIETE BELGE DES PHYSICIENSDES HOPITAUX, 2. MERLO Pierre, ayant élu domicile chezMe Damien JANS, avocat,chemin du Stocquoy, no 1/3,1300 Wavre, contre : l'Etat belge, représenté par :1. le Ministre de l'Intérieur, 2. le Ministre des Finances, 3. le Ministre de l'Economie, de l'Energie,du Commerce extérieur et de la Politique scientifique, 4. le Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, 5. le Ministre de l'Emploi, ayant élu domicile chezMe Michel MAHIEU, avocat à la Cour de Cassation,avenue Louise, no 523,1050 Bruxelles.