Arrest 169.585 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 29/03/2007
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 76.894/V-1.526
En cause : Luc LANNOO, demeurant à Bruges, Predikherenrei 6, contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le Ministre de la Politique scientifique, ayant élu domicile chez Me M. UYTTENDAELE, avocat, ayant son cabinet à Bruxelles, rue de la Source 68, partie intervenante : Pascale VANDERVELLEN, ayant élu domicile chez Mes J. BOURTEMBOURG et F. BELLEFLAMME, avocats, ayant leur cabinet à Bruxelles, rue de Suisse, 24.
Varia (openbaar ambt)