- Datum:
- 20/06/2007
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 175.436/XIII-4.241
En cause : PETIT Michel,ayant élu domicile chez Me Dominique VINCENT, avocat, rue de la Station 83 6181 Courcelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14a 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGACOM MOBILE,ayant élu domicile chez Mes Herman DE BAUW et William TIMMERMANS, avocats, avenue du Port 86c B 414 1000 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)