Arrest 177.950 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/12/2007
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 184.183/VIII-6.003
En cause : DEBATTY Edmond,ayant élu domicile chez Me Fabian CULOT, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Ann Lawrence DURVIAUX, avocat, rue Docteur Haibe 10 5002 Namur, Demandeur en intervention : BOGAERTS Ariane,ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)