Arrest 179.335 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/02/2008
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 167.944/VII-35.009
En cause : 1. l'A.S.B.L. ASSOCIATION GÉNÉRALE DE L'INDUSTRIE DU MÉDICAMENT, 2. la S.A. NOVARTIS PHARMA, 3. MERCK SHARP & DOHME, société de droit néerlandais, ayant élu domicile chez Me D. LINDEMANS, avocat, ayant son cabinet à BRUXELLES boulevard de l'Empereur 3 contre : l'État belge, représenté par le ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes L. DEPRÉ et P. SLEGERS, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES chaussée de La Hulpe 178
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)