Arrest 179.511 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/02/2008
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 124.788/V-1.635
En cause : la Communauté flamande, représentée par le Gouvernement flamand,ayant élu domicile chez Me Paul VAN ORSHOVEN, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, contre : la Commission Communautaire française, représentée par le Collège de la Commission Communautaire française,ayant élu domicile chez Me Marc UYTTENDAELE, avocat, rue de la Source 68 1060 Bruxelles.
Varia (onderwijs en cultuur)