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vergunning beroep
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vergunning | beroep
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119.893 resultaten
En cause : la Ville d'Arlon,ayant élu domicile chez Me Pierre NEYENS, avocat, rue des Déportés 131 6700 Arlon, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : 1. DEBROECK Frédéric,2. DEBLASIO Francesca,ayant tous deux élu domicile chez Me Benoît HAVET, avocat, allée de Clerlande 3 1340 Ottignies, contre : 1. la Ville de Jodoigne,2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : WILMOTS Gwendoline,ayant élu domicile chez Me Grégory WINAND, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : ENGLEBERT Hugues,ayant élu domicile chez Me Pierre BOTTIN, avocat, rue Beeckman 14 4000 Liège contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : 1. BONAFE Rossano, 2. SWINNEN François,ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, rue Lelièvre 9 5000 Namur, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles, Partie intervenante : RABOZ Philippe,ayant élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : l'Association sans but lucratif UNION DES OEUVRES DE LA PAROISSE SAINT MEDARD A ANDERLUES,ayant élu domicile chez Me Alain LAVEND'HOMME, avocat, chaussée de Mons 19 6150 Anderlues, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : DE MEYER Magali,ayant élu domicile chez Me Fatima OMARI, avocat, Rue Rotheux 39 4100 Seraing, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Pierre LAMBERT, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles.
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : SENO Anna,ayant élu domicile chez Me Eric BALATE, avocat, rue du Gouvernement 50 7000 Mons, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,
Varia (ruimtelijke ordening, stedenbouw, leefmilieu)
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale d'Electricité et de Gaz des régions de l'Est, en abrégé INTEREST, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen
En cause : la société coopérative à responsabilité limitée Intercommunale pour la distribution du Gaz, de l'Electricité et de la télédistribution dans la région de Mouscron, en abrégé SIMOGEL, ayant élu domicile chez Mes Sven BOULLART et Xavier REMY, avocats, avenue Louise, no 65, bte 2, 1050 Bruxelles, contre : la Commission de Régulation de l'Electricité et du Gaz, en abrégé C.R.E.G., ayant élu domicile chez Me Dirk LINDEMANS, avocat, boulevard de l'Empereur, no 3, 1000 Bruxelles.
Energie (subsidies, premies), behalve stedenbouwkundige en milieuvergunningen