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vergunning beroep
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"vergunning tot verblijf"
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vergunning | beroep
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vergunning -beroep
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vergunn*
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119.893 resultaten
En cause : GLAUDOT Laurent,rue Emile Limauge 52 7011 Ghlin, contre : l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Justice.
Varia (openbaar ambt)
En cause : BUNGA NZUZI Nadine, boulevard de la Révision, no 48, 1070 Bruxelles, contre: la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Geoffroy GENERET, avocat, boulevard de la Cambre, no 27, 1000 Bruxelles.
Anderen beroepen
En cause : VANDEN MOSSELAER Hubert,ayant élu domicile chez Me Jean LAURENT, avocat, rue Defacqz 78/80 1060 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Anne FALYS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : la société privée à responsabilité limitée VENT D'HOME, en faillite et ayant pour liquidateur M. Renaud LEONARD, Fonds de Malonne, no 15, 5020 Malonne, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Didier PIRE, avocat, rue de Joie, no 56, 4000 Liège.
Varia (sociale zaken en volksgezondheid)
En cause : NACHTERGAELE Eric,avenue de la Liberté 218 bte 12 1081 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Ministre des P.M.E., des Indépendants, de l'Agriculture et de la Politique scientifique,ayant élu domicile chez Me Patrick HOFSTRÖSSLER, avocat, avenue Louise 99 1050 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement,ayant élu domicile chez Me Jean BOURTEMBOURG, avocat, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles. A.131.763/VIII-3431 En cause : GILGEAN Yves,ayant élu domicile chez Me Olivier WERY, avocat, avenue Coghen 214 1180 Bruxelles, contre : la Ville d'Ottignies-Louvain-la-Neuve,ayant élu domicile chez Me Gilbert DEMEZ, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles.
Varia (openbaar ambt)
En cause : BREYNE Benoît,rue de la Marlière 5 7780 Comines-Warneton, contre : le Centre public d'action sociale de Comines-Warneton,rue de Ten Brielen 160 bte 29 7780 Comines-Warneton. Partie intervenante : DEBRUYNE Myriam,chemin du Crampon 14 7782 Ploegsteert.
Varia (openbaar ambt)
En cause : DEGUELDRE Christian,rue Culant 37 7864 Deux-Acren, contre : la Communauté française, représentée par son Gouvernement.
Varia (openbaar ambt)
En cause : D'HOOGHE Maryse-Catherine,ayant élu domicile chez Mes Laurence RASE et Anne VILLERS, avocats, quai de Rome 2 4000 Liège, contre : la Commune d'Assesse.
Varia (openbaar ambt)
En cause : l'association sans but lucratif "Jeunesse et droit",ayant élu domicile chez Me Jacques SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement,2. la Commission de déontologie de l'aide à la Jeunesse.
Varia (openbaar ambt)