Arrest 200.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/01/2010
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 154.320/VI-16.729
En cause : 1. l'association sans but lucratif FEDERATION DES AUTO-ECOLES AGREEES, 2. PEIFFER Edmond, 3. la société coopérative à responsabilité limitée GROUPEMENT DES ECOLES DE CONDUITE DU TOURNAISIS, 4. la société anonyme LA LOUVE, 5. la société privée à responsabilité limitée BOEL MIDI, 6. la société privée à responsabilité limitée BOEL BOITSFORT, 7. la société privée à responsabilité limitée BOEL CHANT D'OISEAUX, 8. la société anonyme BADEX, ayant élu domicile chez Mes Luc MISSON et Xavier CLOSE, avocats, rue des Pitteurs, no 41, 4020 Liège, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Premier Ministre, chargé de la Coordination de la Politique de migration et d'asile, 2. le Secrétaire d'Etat à la Mobilité, adjoint au Premier Ministre, ayant élu domicile chez Me François LIBERT, avocat, avenue Emile De Mot, no 19, 1000 Bruxelles
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