Arrest 83.506 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/11/1999
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 65.531/VIII-1.365
En cause : 1. le Syndicat Libre de la Fonction Publique, en abrégé "S.L.F.P.", - Groupe II -, 2. KEHL Bruno, ayant élu domicileau siège du S.L.F.P.boulevard Baudouin 111000 Bruxelles, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Thierry BRAIBANT, avocatrue de la Dame 605100 Jambes.