Arrest 211.653 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/03/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 181.731/XIII-4.495
En cause : la Commune de Neupré, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme MINGUET ET LEJEUNE anciennement dénommée "IMMOTEB", ayant élu domicile chez Me David RENDERS, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen