Arrest 137.378 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/11/2004
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 154.618/XIII-3.440
En cause : la Région de Bruxelles-Capitale,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Dominique LAGASSE, avocat,chaussée de La Hulpe 1871170 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par : 1. le Ministre de la Mobilité, 2. le Ministre des Entreprises publiques, ayant élu domicile chezMe Jan BOUCKAERT, avocat,rue Henri Wafelaerts 47-51 bte 11060 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme de droit public BRUSSELS INTERNATIONAL AIRPORT COMPANY, en abrégé "BIAC", ayant élu domicile chezMe Mireille SALMON, avocat,rue du Bien Faire 41170 Bruxelles.