Arrest 101.035 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/11/2001
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 44.035/VII-24.094
En cause : 1. l'a.s.b.l. Fédération nationale des docteurs et licenciés enkinésithérapie, 2. Paul TEULINGKX, 3. Jeanne WOUTERS, ayant élu domicile chezMe David D'HOOGHE, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue Henri Wafelaerts 47-51, boîte 1 contre : l'État belge, représenté par le Ministre des Affaires sociales,ayant élu domicile chezMe Ph. GÉRARD, avocat à la Cour de cassation,ayant son cabinet à BRUXELLES,avenue Louise 523/28.