Arrest 212.788 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/04/2011
- Kamer:
- V
- Rolnummer:
- A. 192.797/V-1.799
En cause : 1. l'A.S.B.L. VLAAMS KOMITEE VOOR BRUSSEL, 2. Joost RAMPELBERG, assistés et représentés par Me Igor Rogiers, avocat, ayant son cabinet à 9270 Kalken, Kalkendorp 17A, où il est fait élection de domicile contre : 1. la COMMUNE DE GANSHOREN, assistée et représentée par Mes Jean Bourtembourg et Cédric Molitor, avocats, ayant leur cabinet à 1060 Bruxelles, rue de Suisse 24, où il est fait élection de domicile 2. la RÉGION DE BRUXELLES-CAPITALE, assistée et représentée par Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, ayant son cabinet à 1160 Bruxelles, avenue Tedesco 7, où il est fait élection de domicile <i>I. Objet du recours </i> <i> </i> 1. La demande, introduite le 22 mai 2009, vise à obtenir la suspension de l'exécution de : "1. la décision du conseil communal de Ganshoren du 26 mars 2009 confirmant la décision du collège du 16 mars 2009 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A [...]; 2. la décision du collège de Ganshoren du 16 mars 2009 confirmant la décision suspendue du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A [...]; 3. la décision du conseil communal de Ganshoren du 29 janvier 2009 confirmant la décision du collège du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A; 4. la décision du collège de Ganshoren du 15 décembre 2008 relative au recrutement pour une durée indéterminée prenant cours le 1er janvier 2009 de Monsieur J. Coeckelberghs en tant qu'architecte, niveau A; 5. la décision implicite de refus du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, de date inconnue, d'annuler les décisions 1 à 4". <i> II. Déroulement de la procédure </i> <i> </i> 2. Les débats ont été rouverts par l'arrêt n° 208.934 du 16 novembre 2010. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a rédigé un rapport sur la demande de suspension. Les parties ont été convoquées à l'audience, qui a eu lieu le 10 mars 2011. M. Geert Van Haegendoren, conseiller d'État, a fait rapport. Me Elisa Van Broeck, avocat, loco Me Igor Rogiers, avocat, qui comparaît pour les parties requérantes, Me Cédric Molitor, avocat, qui comparaît pour la première partie défenderesse, et Me Emmanuel Jacubowitz, avocat, qui comparaît pour la deuxième partie défenderesse, ont été entendus. M. Marc Lefever, premier auditeur chef de section, a donné un avis conforme au présent arrêt. Il a été fait application des dispositions sur l'emploi des langues, énoncées au titre VI, chapitre II, des lois sur le Conseil d'État, coordonnées le 12 janvier 1973. <i>III. Les faits </i> <i> </i> 3. Pour les éléments de la cause, il est renvoyé à l'arrêt n
Plaatselijk openbaar ambt - Aanwerving en loopbaan