Arrest 214.177 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/06/2011
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 194.831/XIII-5.431
En cause : COLLE Philippe, ayant élu domicile chez Mes Yves MAGEROTTE et Véronique DURY, avocats, Lahérie 5 6840 Neufchâteau, contre : 1. la Commune d'Attert, ayant élu domicile chez Me Elisabeth DERRIKS, avocat, avenue Louise 486/8 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Parties intervenantes : Monsieur et Madame VAN ZUYLEN Didrik, ayant élu domicile chez Mes Marc LIBERT et Augustin DAOUT, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen