Arrest 214.913 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 01/09/2011
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 196.703/VII-38.092
En cause : Luc VAN PAESSCHEN, assisté et représenté par Me Joost Peeters, avocat, ayant son cabinet à 2018 Anvers, Broederminstraat 9, où il est fait élection de domicile contre : l'ÉTAT BELGE, représenté par le gouverneur de la province d'Anvers, assisté et représenté par Me Bernard Derveaux, avocat, ayant son cabinet à 3078 Kortenberg, Veldstraat 5, où il est fait élection de domicile
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