Arrest 257.813 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/11/2023
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 239.433/XIII-10.067
En cause : 1. DUBOIS Jean, 2. LHOEST Nathalie, ayant tous deux élu domicile chez Me Alain LEBRUN, avocat, place de la Liberté 6 4030 Grivegnée, contre : 1. la commune d’Aubel, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Mes Thierry WIMMER et Nadia EL MOKHTARI, avocats, rue Mitoyenne 9 4840 Welkenraedt, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, boulevard du Midi 29 6900 Marche-en-Famenne, Partie requérante en intervention : KEVERS Eugène, ayant élu domicile chez Mes Jean-Marc RIGAUX et Vincent PAQUET, avocats, boulevard d’Avroy 270 4000 Liège.
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen