Arrest 215.305 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/09/2011
- Kamer:
- VIII
- Rolnummer:
- A. 191.765/VIII-6.782
En cause : TSCHOMBA Cécile, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : l'État belge, représenté par : 1. le Ministre de la Politique de Migration et d'Asile, 2. le Ministre de l'Intérieur, ayant élu domicile chez Me Michel MAHIEU, avocat, boulevard du Souverain 36 1170 Bruxelles
Tucht (openbaar ambt)