Arrest 215.648 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 07/10/2011
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 198.678/XI-17.701
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me J.-Y. CARLIER, avocat, rue des Brasseurs 30 1400 Nivelles, contre : l'État belge, représenté par le ministre de la Politique de migration et d'asile, ayant élu domicile chez Mes P. LEJEUNE, C. PIRONT & D. MATRAY, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen