Arrest 218.374 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 08/03/2012
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 198.502/VI-18.919
En cause : 1. la société privée à responsabilité limitée DOGGYPALACE, 2. DE BAST Sara, ayant élu domicile chez Me Philippe LEVERT, avocat, avenue Louise, n° 149/22, 1050 Bruxelles, contre : l'Etat belge, représenté par la Vice-Première Ministre et Ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, chargée de Beliris et des Institutions culturelles fédérales, ayant élu domicile chez Me Jean-François DE BOCK, avocat, chaussée de Waterloo, n° 612, 1050 Bruxelles
Erkenningen – Accreditaties (economische zaken)