Arrest 114.318 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 09/01/2003
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 71.992/XIII-2.773
En cause : AUVERTIN René, ayant élu domicile chezMe Alain COLMANT, avocat,rue du Onze Novembre 97000 Mons, contre : la Région wallonne,représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre MOËRYNCK, avocat,chaussée de la Hulpe 1871170 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELGIAN STONE SUPPLY, ayant élu domicile chezMe André MOYAERTS, avocat,avenue de la Toison d'Or 77/71060 Bruxelles.