Arrest 246.116 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/11/2019
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 223.937/XIII-8.200
En cause : 1. l'Association sans but lucratif Comité de Quartier du Sart-Tilman (S.Q.S.T.), 2. SWINNEN Francis, ayant tous deux élu domicile chez Me Jean-Marc RIGAUX, avocat, boulevard d'Avroy 270 4000 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. la Société anonyme MOURY PROMOTION, 2. la Société anonyme SOCIÉTÉ LIÉGEOISE DE CONSTRUCTION (SOLICO), 3. la Société anonyme FEDERALE REAL ESTATE (F.R.E.). ayant toutes élu domicile chez Mes Sophie TURINE et Julia MESS, avocats, chemin du Stocquoy 1-3 1300 Wavre
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen