Arrest 225.239 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 24/10/2013
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 199.883/XIII-5.862
En cause : 1. DE POTESTA Louis, 2. DE POTESTA Axelle, 3. DE POTESTA Murielle, ayant tous élu domicile chez Mes Sophie MATRAY et Jean-François MOREAU, avocats, rue des Fories 2 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement. Partie intervenante : le Comité de remembrement d'AINEFFE, ayant élu domicile chez Me Jean-Marc SECRETIN, avocat, rue des Augustins 32 4000 Liège
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen