Arrest 226.036 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 14/01/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 209.321/XIII-6.664
En cause : la Commune de Chastre, ayant élu domicile chez Me Bernard PAQUES, avocat, boulevard de la Meuse 114 5100 Jambes, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Etienne ORBAN de XIVRY, avocat, Route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société anonyme ASPIRAVI, ayant élu domicile chez Mes Matthieu GUIOT et Benjamin REULIAUX, avocats, chaussée de Louvain 431 F 1380 Lasne
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen