Arrest 226.224 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 27/01/2014
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 194.112/XIII-5.382
En cause : la Société privée à responsabilité limitée CS TEAM, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement ayant élu domicile chez Mes Pierre LAMBERT et Bénédicte HENDRICKX, avocats, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : le Commissariat général au tourisme de la Région wallonne, ayant élu domicile chez Mes Carine DOUTRELEPONT et Vincent CHAPOULAND, avocats, square Vergote 20 1030 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen