Arrest 263.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 12/06/2025
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 233.015/VI-21.990
En cause : la société à responsabilité limitée POSTALIA BELGIUM, ayant élu domicile chez Me George DOBBELAERE, avocat, Bommelsrede 26 9070 Heusden, et étant également assistée et représentée par Me Rika HEIJSE, avocat, contre : la commune de Courcelles, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Nathalie TISON, avocat, rue Jules Destrée 72 6001 Marcinelle.
Overheidsopdrachten