Arrest 227.038 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/04/2014
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 209.549/XI-19.758
En cause : XXX ayant élu domicile chez Me P. ROBERT, avocat, rue Eugène Smits 28-30 1030 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par la Secrétaire d'État à l'Asile et la Migration, à l'Intégration sociale et à la Lutte contre la pauvreté
Raad voor Vreemdelingenbetwistingen