Arrest 91.884 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 22/12/2000
- Kamer:
- IX
- Rolnummer:
- A. 85.384/IX-1.912
En cause : René CLAESSENS,ayant élu domicile chezMe M. STORME, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES,rue de l'Association 28 contre : le Centre hospitalier universitaire Saint-Pierre(C.H.U. Saint-Pierre),ayant élu domicile chezMe Ph. LEVERT, avocat,ayant son cabinet à BRUXELLES, rue Clémentine 3. Partie requérante en intervention : L'État belge, représenté par l'Administration des Pensions,établie à BRUXELLES,Tour Finances, boîte 31,boulevard du Jardin Botanique 50.