Arrest 166.915 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/01/2007
- Kamer:
- VII
- Rolnummer:
- A. 130.835/VII-28.597
En cause : le GROUPEMENT DES UNIONS PROFESSIONNELLES BELGES DE MÉDECINS SPÉCIALISTES, ayant élu domicile chez Mes W. GONTHIER et D. DHAENENS, avocats, ayant leur cabinet à ANVERS, Mechelsesteenweg 12/13 contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, ayant leur cabinet à BRUXELLES, avenue Emile De Mot 19
Artsen, geneesheren-specialisten en dierenartsen en paramedische beroepen