Arrest 115.661 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 11/02/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 125.791/VI-16.331
En cause : LE CENTRE PUBLIC D'AIDE SOCIALEDE REMICOURT, ayant élu domicile chezMe Didier PIRE, avocat,rue de Joie 564000 Liège, contre : L'ETAT BELGE, représenté par le Ministredu Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale, ayant élu domicile chezMes Marc UYTTENDAELE et Nathalie VAN LAER, avocats,avenue du Capitaine Crespel 2-41050 Bruxelles.