Arrest 228.799 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 17/10/2014
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 195.717/XV-1.220
En cause : l'a.s.b.l. INTER-ENVIRONNEMENT BRUXELLES, ayant élu domicile chez Me J. SAMBON, avocat, rue des Coteaux 227 1030 Bruxelles, contre : la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Ph. COENRAETS, avocat, boulevard de la Cambre 1000 Bruxelles Partie intervenante : la s.a. J.C. DECAUX Belgium Publicité, ayant élu domicile chez Me B. CAMBIER, avocat, avenue Winston Churchill 253/40 1180 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen