Arrest 222.255 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 25/01/2013
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 206.728/XI-19.295
En cause : DUFAUX Alexandra, ayant élu domicile chez Me G. HERMANS, avocat, rue du Pilori 17 7191 Ecaussinnes, contre : 1. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes P. LEGROS et J. SOHIER, avocats, avenue Emile De Mot 19 1000 Bruxelles, 2. l'a.s.b.l. École d'infirmières Ave Maria
Examens (onderwijs)