Arrest 218.051 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/02/2012
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 155.160/XIII-3.468
En cause : la Ville de Mouscron, ayant élu domicile chez Me Edward VAN DAELE, avocat, Drève Gustave Fache 3/4 7700 Mouscron, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Etienne ORBAN de XIVRY et Jean-François CARTUYVELS, avocats, route de Beausaint 29 6980 La Roche-en-Ardenne. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée GARAGE DE LA PLANCHE, ayant élu domicile chez Me Jérôme SOHIER, avocat, avenue Emile de Mot 19 1000 Bruxelles
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen