Arrest 230.792 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 03/04/2015
- Kamer:
- XII
- Rolnummer:
- A. 209.671/XII-7.872
En cause : la société de droit néerlandais ACROSTICHON VENTURES B.V., ayant élu domicile chez Me Mehdi MELLAH, avocat, avenue Louise 137/12 1050 Bruxelles, contre : 1. la Région flamande, représentée par son gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Alain FRANÇOIS et Bart MARTEL, avocats, avenue Louise 99 1050 Bruxelles, 2. la Région wallonne, représentée par son gouvernement, 3. la Région de Bruxelles-Capitale, représentée par son gouvernement, 4. la société wallonne de financement complémentaire des infrastructures, en abrégé, SOFICO, ayant élu domicile chez Mes Eric GILLET, Christophe DUBOIS et Patrick THIEL, avocats, chaussée de La Hulpe 178 1170 Bruxelles. Parties intervenantes : 1. - la société anonyme de droit public BPOST - la société de droit italien AUTOSTRADE PER L'ITALIA SPA - la société anonyme THALES BELGIUM qui forment ensemble le consortium TRAXIA ayant élu domicile chez Me Bob MARTENS, avocat, avenue Louise 106 1050 Bruxelles, V - 1904f - 1/9 <hr/> <a name=2></a> 2. - la société privée à responsabilité limitée INTERNATIONAL BUSINESS MACHINES OF BELGIUM, en abrégé, IBM BELGIUM - la société anonyme de droit français EGIS PROJECTS - la société anonyme de droit portugais BRISA AUTO ESTRADAS DE PORTUGAL, en abregé, BRISA qui forment ensemble le consortium BELGOVERDE ayant élu domicile chez Mes Vincent OST et Maxime VANDERSTRAETEN, avocats, chaussée de La Hulpe 120 1000 Bruxelles
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