Arrest 230.822 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/04/2015
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 204.726/XIII-6.215
En cause : la Commune de La Bruyère, ayant élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats, rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée DOMAINE VITICOLE PHILIPPE GRAFE, ayant élu domicile chez Me Philippe BOUILLARD, avocat, place l'Ilon 15 5000 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen