Arrest 155.159 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 16/02/2006
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 74.979/XIII-386
En cause : 1. l'Association sans but lucratifLES SOURCES DE GIVES, 2. GILMART Omer, 3. LIEGEOIS Elise, ayant tous élu domicile chezMe Denis BRUSSELMANS, avocat,rue Ottiamont 95140 Sombreffe, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme BELMAGRI, ayant élu domicile chezMe Patrick HENRY, avocat,place des Nations Unies 74020 Liège.