- Datum:
- 04/03/2002
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 113.054/XIII-2.462
En cause : 1. LEMAIRE Jean-Marie, 2. GUISSART Renaud, ayant tous deux élu domicile chezMes Michel FRANCHIMONT et Jean-Dominique FRANCHIMONT, avocats,rue Beeckman 254000 Liège, contre : 1. la Ville de Liège, ayant élu domicile chezMe Pierre FRANCOIS, avocat,rue du Château Massart 884000 Liège, 2. la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chezMe Pierre LAMBERT, avocat,avenue Defré 191180 Bruxelles. Partie intervenante : l'Association sans but lucratifCONGREGATION DES FILLES DE LA CROIX, ayant élu domicile chezMe Vincent THIRY, avocat,Mont Saint-Martin 374000 Liège.