Arrest 117.228 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 19/03/2003
- Kamer:
- VI
- Rolnummer:
- A. 116.946/VI-16.202
En cause : STERNOTTE Armand, ayant élu domicile chezMe Vincent DE WOLF, avocat,avenue de la Toison d'Or, 68/9,1060 Bruxelles, contre : L'ETAT BELGE, représenté par : 1. le Ministre de l'Agriculture,2. le Ministre de la Protection de la Consommation,de la Santé publique et de l'Environnement.