- Datum:
- 08/01/2021
- Kamer:
- XV
- Rolnummer:
- A. 224.497/XV-3.664
En cause : la Ville de Huy, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4 4500 Huy, contre : le Gouverneur de la Province de Liège, ayant élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles. A. 227.211/XV-3974 En cause : la Ville de Huy, représentée par son collège communal, ayant élu domicile chez Me Pascal BERTRAND, avocat, rue Delloye-Matthieu 4 4500 Huy, contre : 1. le Gouverneur de la Province de Liège, 2. l'État belge, représenté par le Ministre de l'Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique, ayant tous deux élu domicile chez Me Nicolas BONBLED, avocat, boulevard Bischoffsheim 33 1000 Bruxelles
Voogdij op provincies, gemeenten en intercommunales