Arrest 236.407 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 10/11/2016
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 220.555/XI-21.304
En cause : FNEICH Rayane, ayant élu domicile chez Mes J. LAURENT & Ch. SERVAIS, avocats, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Namur, 2. La Communauté française, représentée par son Gouvernement, 3. L'État belge, représenté par le Ministre de la Santé publique
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving