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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Arresten

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119.897 resultaten

    • Arrest

    Arrest 237.933 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/04/2017
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 219.362/XI-21.125

    En cause : THEUNISSEN Baudouin, ayant élu domicile chez Me M. PILCER, avocat, avenue Albert-Elisabeth 46 1200 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice. Me Ph. SCHAFFNER, avocat, avenue Brugmann 451 1180 Bruxelles.

    Personeel van de rechterlijke orde

    • Arrest

    Arrest 237.934 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/04/2017
    Kamer:
    XI
    Rolnummer:
    A. 220.383/XI-21.277

    En cause : MUNSTER Christophe, actuellement détenu à la prison de Saint-Gilles, avenue Ducpétiaux 106 1060 Bruxelles, contre : l'État belge, représenté par le Ministre de la Justice.

    Penitentiair recht (met inbegrip van cassatie)

    • Arrest

    Arrest 237.932 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    12/04/2017
    Kamer:
    VI
    Rolnummer:
    A. 219.833/VI-20.823

    En cause : la société anonyme EUROPEAN BUSINESS AND TRADE, ayant élu domicile chez Me Dominique VERMER, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la commune de Saint-Gilles, ayant élu domicile chez Mes Marc UYTTENDAELE et Anne FEYT, avocats, rue de la Source 68 1060 Bruxelles

    Onbewoonbare en ongezonde/onveilige woningen

    • Arrest

    Arrest 237.930 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    11/04/2017
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 211.296/XIII-6.862

    En cause : la Société anonyme DATABUILD EUROPE, ayant élu domicile chez Me Tangui VANDENPUT, avocat, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14 A 1180 Bruxelles. <i>I Objet de la requête </i> Par une requête introduite le 10 janvier 2014, la société anonyme (S.A.) DATABUILD EUROPE demande l'annulation de l'arrêté du Ministre de l'Environnement, de l'Aménagement du territoire et de la Mobilité du 18 octobre 2013 qui, d'une part, approuve la révision partielle du plan communal d'aménagement (P.C.A.) n° 4 dit "Somy et La Couvinoise" dont la révision en dérogation au plan de secteur de Philippeville-Couvin a été décidée par arrêté ministériel du 18 août 2000, et, d'autre part, approuve la révision partielle du P.C.A. n° 6 à Couvin. <i>Procédure </i> Un arrêt n° 236.087 du 13 octobre 2016 a rouvert les débats, chargé le membre de l'auditorat désigné par M. l'Auditeur général de poursuivre l'instruction, et réservé les dépens. Il a été notifié aux parties. Mme Vinciane FRANCK, premier auditeur au Conseil d'État, a rédigé un rapport sur la base de l'article 13 du règlement général de procédure. tBDERKCHFA-BCJBIJVi Le rapport a été notifié aux parties. Les parties requérante et adverse ont déposé leur dernier mémoire. Par une ordonnance du 9 février 2017, l'affaire a été fixée à l'audience du 22 mars 2017 à 09.30 heures. Mme Simone GUFFENS, président de chambre, a fait son rapport. Me Tanguy VANDENPUT, avocat, comparaissant pour la partie

    Plannen van aanleg

    • Arrest

    Arrest 237.917 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/04/2017
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 221.853/XIII-7.971

    En cause : la Société anonyme KEYSER ET FILS, ayant élu domicile chez Me Nathalie VAN DAMME, avocat, place des Nations-Unies 7 4020 Liège, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Pierre MOËRYNCK, avocat, avenue de Tervueren 34/27 1040 Bruxelles

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen

    • Arrest

    Arrest 237.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Datum:
    10/04/2017
    Kamer:
    XIII
    Rolnummer:
    A. 220.717/XIII-7.836

    En cause : 1. la Société civile agricole SIQUET, 2. SIQUET Karine, 3. HENRY Alain, 4. COLINET Thomas, 5. TUCCITTO Paolo, 6. BLUTH Albert, 7. FRANCOIS Jean-Michel, 8. COENEN Anne, ayant tous élu domicile chez Mes Jean BOURTEMBOURG et Nathalie FORTEMPS, avocats rue de Suisse 24 1060 Bruxelles, contre : la Région wallonne, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Me Bénédicte HENDRICKX, avocat, rue de Nieuwenhove 14A 1180 Bruxelles. Partie intervenante : la Société anonyme ELIA ASSET, ayant élu domicile chez Mes Tangui VANDENPUT et Jessica DAVILA-ARDITTIS, avocats, avenue Tedesco 7 1160 Bruxelles

    Bouwvergunningen en gemengde vergunningen