Arrest 239.427 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 18/10/2017
- Kamer:
- XIII
- Rolnummer:
- A. 219.004/XIII-7.636
En cause : NENNEN Sébastien, ayant élu domicile rue Victor Cuvelier 10 7190 Écaussinnes, contre : la Commune d'Écaussinnes, ayant élu domicile chez Me Philippe CASTIAUX, avocat, avenue Baudouin de Constantinople 2 7000 Mons. Partie intervenante : la Société privée à responsabilité limitée IMOGES, ayant élu domicile chez Mes Guillaume BURTON et Bernard PAQUES, avocats, chaussée de Marche 458 5101 Namur
Bouwvergunningen en gemengde vergunningen