Arrest 240.519 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Datum:
- 23/01/2018
- Kamer:
- XI
- Rolnummer:
- A. 220.312/XI-21.266
En cause : LEJEUNE Marie, ayant élu domicile chez Me J. LAURENT, avocat, avenue Louise 250 1050 Bruxelles, contre : 1. l'Université de Liège, ayant élu domicile chez Mes Patrick HENRY et Judith MERODIO, avocats, place des Nations Unies 7 4020 Liège, 2. la Communauté française, représentée par son Gouvernement, ayant élu domicile chez Mes Philippe LEVERT et Mathieu VELGHE, avocats, rue Defacqz 78-80 1060 Bruxelles, 3. l'Etat belge, représenté par le Ministre de la Santé publique
Examenbetwistingen en weigeringen tot inschrijving